Arrêt Nº297783 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297783 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 297 783 du 28 novembre 2023
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître W. KHALIFA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juin 2023 par x, qui déclare être de nationali té tunisienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 août 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 11 août 2023.
Vu l’ordonnance du 11 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me M. da CUNHA loco Me W.
KHALIFA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
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