Arrêt Nº297746 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297746 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 746 du 28 novembre 2023
dans les affaires X et X / III
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître KAMBA BALAPUKAYI
Chaussée de la Hulpe 177/10
1170 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2023, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 23 janvier 2023.
Vu la requête introduite le 20 février 2023, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 23 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 27 février 2023 avec les références X et X
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.
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