Arrêt Nº297707 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/11/2023
| Judgment Date | 27 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297707 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 297 707 du 27 novembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN et M. GRÉGOIRE
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2023 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), prise le 31 janvier 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, C. CLAES, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. PAQUOT loco Mes D.
ANDRIEN et M. GRÉGOIRE, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
internationale, vous invoquez les faits suivants :
moment, vous recevez des coups de la part des soldats.
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