Arrêt Nº297646 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297646 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 646 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 4 octobre 2023, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de « La décision de refus de visa étudiant du 30 août 2023, notifiée le 4
septembre 2023 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 2 mai 2023, le requérant a introduit une demande de visa long séjour auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaoundé (Cameroun) en vue de venir y poursuivre des études, laquelle demande a fait l’objet
d’une décision de refus de visa prise par la partie défenderesse en date du 30 août 2023.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« À l'appui de sa demande d'autorisation de séjour provisoire, l'intéressé produit un certificat d'inscription
à une formation en école privée. Ce type d'enseignement ne dépend pas des articles 58 à 61 de la loi du
15/12/1980 mais est régi par les articles 9 et 13 de la même loi; dès lors on ne peut parler de compétence
liée mais bien d'une décision laissée à l'appréciation du délégué du ministre.
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