Arrêt Nº297637 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297637 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 637 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. EPEE
Avenue Louise 131/2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 12 mai 2023, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation « De la décision d’ordre de quitter le territoire -Annexe 33bis- prise par la partie
adverse le 13 avril 2023 à elle notifiée 18 avril 2023 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. EZZARBAOUI loco Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et D. BERNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique en 2021, muni d’un passeport revêtu d’un visa étudiant. Il a
ensuite été mis en possession d’une carte de séjour de type A valable jusqu’au 31 octobre 2022.
1.2. Le 10 octobre 2022, le requérant a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour
en vertu de l’article 61/1/2 de la loi.
1.3. En date du 8 novembre 2022, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de rejet de ladite
demande. Un recours a été introduit à l’encontre de cette décision, lequel a été rejeté par le Conseil de
céans au terme d’un arrêt n° 291 215 du 29 juin 2023.
1.4. Le 13 avril 2023, un ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) a été pris à l’égard du requérant.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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