Arrêt Nº297632 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297632 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 632 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Ph. BURNET
Rue de Moscou 2
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 21 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. LAMBRECHT loco Me P. BURNET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est entré sur le territoire belge le 7 décembre 2011, muni de son passeport revêtu d’un
visa de type C valable jusqu’au 15 janvier 2011.
1.2. Le 2 février 2022, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9 bis de la
loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
(ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Le 21 février 2023, la partie défenderesse a pris à son égard une décision d’irrecevabilité ainsi qu’un ordre
de quitter le territoire (annexe 13).
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