Arrêt Nº297590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297590 |
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n° 297 590 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. EL MALKI
Boulevard de l'Empereur 15/5
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 avril 2023, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 28 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 mai 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU loco Me A. EL MALKI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 12 décembre 2022, la requérante a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement
familial avec son époux, de nationalité belge.
1.2. Le 24 mars 2023, la partie défenderesse a refusé le visa sollicité. Cette décision, notifiée à la
requérante le 28 mars 2023, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Limitations:
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