Arrêt Nº297589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297589 |
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n° 297 589 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. DERMAUX
Avenue de Boetendael 51/34
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité iranienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 24 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 28 avril 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. BENAISSA loco Me I. DERMAUX, avocat, qui comparaît avec la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante, qui dispose d’un titre de séjour permanent en France, a déclaré être arrivée en
Belgique en 2021.
1.2. Par courrier recommandé daté du 28 septembre 2021, la requérante a introduit une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15
décembre 1980). Cette demande a été complétée en date du 26 avril 2022.
1.3. Le 24 février 2023, la partie défenderesse a rejeté cette demande. Cette décision, notifiée à la
requérante le 24 mars 2023, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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