Arrêt Nº297587 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2023
| Judgment Date | 24 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297587 |
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n° 297 587 du 24 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 septembre 2023, par X qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation d’un refus de visa étudiant, pris le 17 juillet 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me M. SANGWA POMBO, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 9 juin 2022, le requérant a introduit une demande de visa étudiant à l’ambassade de Belgique à
Yaoundé.
Le 8 août 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision a cependant
été annulée par le Conseil de céans, aux termes de son arrêt n° 280 471 du 22 novembre 2022.
Le 7 décembre 2022, à la suite de l’arrêt précité, la partie défenderesse a finalement décidé d’accorder le
visa sollicité « sur production d’une preuve que l’intéressé sera en mesure de finaliser son inscription ».
Le requérant n’a cependant pas été en mesure de fournir le document demandé.
1.2. Le 28 avril 2023, le requérant a introduit une nouvelle demande de visa étudiant à l’ambassade de
Belgique à Yaoundé.
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