Arrêt Nº297345 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2023
| Judgment Date | 21 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297345 |
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n° 297 345 du 21 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 septembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation d’un refus de visa étudiant, pris le 31 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 14 juillet 2023, la requérante a introduit une demande de visa étudiant à l’ambassade de Belgique
à Yaoundé.
1.2. Le 31 août 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision, notifiée
à la requérante à une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :
«Commentaire:
Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août
2021.
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