Arrêt Nº297341 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2023
| Judgment Date | 21 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297341 |
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n° 297 341 du 21 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation d’un refus de visa étudiant, pris le 31 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. ELJASZUK loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 15 septembre 2022, la requérante a introduit une demande de visa étudiant à l’ambassade de
Belgique à Yaoundé.
Le 28 novembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision a
cependant été annulée par le Conseil de céans, aux termes de son arrêt n° 285 515 du 28 février 2023.
Le 16 mars 2023, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de refus de visa. Le recours en
suspension et annulation introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par le Conseil de céans, aux
termes de son arrêt n° 289 199 du 24 mai 2023.
1.2. Le 24 mai 2023, la requérante a introduit une nouvelle demande de visa étudiant à l’ambassade de
Belgique à Yaoundé.
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