Arrêt Nº297335 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2023
| Judgment Date | 21 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297335 |
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n° 297 335 du 21 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. WIBAULT
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 28 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. WIBAULT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
D. STEINIER loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 26 octobre 2022, le requérant a introduit une demande de visa long séjour, auprès de l’ambassade
belge à Dakar.
1.2. Le 28 avril 2023, la partie défenderesse a refusé de délivrer le visa sollicité. Cette décision, qui a été
notifiée au requérant à une date indéterminée, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit
« Commentaire: Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions prévues à l'art. 10, §1er, al.1, 6° de la
loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le 26.10.2022, une demande de visa de regroupement familial a été introduite par [T.A.], né le […], en
vue de rejoindre en Belgique Mme [B.S.], née le […], reconnue réfugiée depuis le 13.12.2021.
Considérant que l'art 10, §1, al.1, 6° prévoit que sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois
dans le Royaume " l'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger autorisé ou
admis à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ou de son conjoint
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