Arrêt Nº297332 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2023
| Judgment Date | 21 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297332 |
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n° 297 332 du 21 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
2. X
agissant en qualité de représentants légaux de :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. MELIS
Rue des Tanneurs 58-62
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juin 2023, au nom de leurs enfants mineurs, par X et X qui déclarent être de
nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à l’annulation de deux décisions de refus de visa, prises le
9 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. MELIS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et A.
BIRAMANE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 mai 2022, les requérants ont introduit, au nom de leurs enfants mineurs, deux demandes de visa
en vue d’un regroupement familial avec ceux-ci, auprès de l’Ambassade de Belgique à Kinshasa.
Le 23 août 2022, la partie défenderesse a rejeté ces demandes. Ces décisions n’apparaissent pas avoir
été entreprises de recours.
1.2. Le 6 décembre 2022, les requérants ont introduit, au nom de leurs enfants mineurs, deux nouvelles
demandes de visa en vue d’un regroupement familial, auprès de l’Ambassade de Belgique à Kinshasa.
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