Arrêt Nº297330 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2023
| Judgment Date | 21 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297330 |
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n° 297 330 du 21 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. BARTOS
Rue Sous-le-Château 13
4460 GRACE-HOLLOGNE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’une
interdiction d’entrée, pris le 30 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me T. BARTOS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 28 novembre 2022, le requérant a introduit une demande d’attestation d’enregistrement, en qualité
de travailleur indépendant, auprès de l’Administration communale de Bastogne.
Le 16 février 2023, cette demande a été considérée comme nulle et non avenue, sur base d’un rapport
d’analyse de la police fédérale de la carte d’identité produite par le requérant qui révèle qu’il s’agit d’un
faux document.
1.3. Le 29 mai 2023, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger, à la
suite duquel un ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en vue d’un éloignement ainsi
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