Arrêt Nº297124 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297124 |
X - Page 1
n° 297 124 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. HAUWEN
Rue de Chaudfontaine 11
4020 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 17 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me C. HAUWEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 29 décembre 2020, muni d’un visa court séjour de type C.
1.2. Le 4 janvier 2021, le requérant a souscrit une déclaration d’arrivée auprès de la commune de Fléron,
valable jusqu’au 1er mars 2021.
1.3. Par courrier daté du 6 mai 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Cette
demande est complétée le 6 juin 2022.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI