Arrêt Nº297122 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297122 |
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n° 297 122 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HASOYAN
Luikersteenweg 289/gelijkvloers
3500 HASSELT
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2023, par X, qui déclare être de nationalité arménienne, tendant à la
suspension et l’annulation d ’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 23 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 avril 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me F. HASOYAN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante serait arrivée en Belgique pour la première fois en 2004.
1.2. Le 5 janvier 2012, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Le 13 janvier 2012, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable.
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