Arrêt Nº297121 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297121 |
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n° 297 121 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. ILUNGA TSHIBANGU
Avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
17 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 mai 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me D. STEINIER loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 26 septembre 2010.
1.2. Les 27 septembre 2010 et 3 janvier 2012, le requérant a introduit deux demandes de protection
internationale auprès des autorités belges. Ces procédures se sont clôturées négativement,
respectivement aux termes des arrêts du Conseil de céans n° 67 706 du 30 septembre 2011 et n° 82 972
du 13 juin 2012.
1.3. Par un courrier daté du 12 février 2014, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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