Arrêt Nº297120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297120 |
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n° 297 120 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. KIANA TANGOMBO
Avenue Louise 526/19
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 21 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 avril 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me FARY ARAM NIANG loco Me T. KIANA TANGOMBO, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 23 juillet 2019. Le 12 août 2019, il a introduit une demande de
protection internationale auprès des autorités belges. Cette procédure s’est clôturée négativement, aux
termes de l’arrêt n° 264 259 du Conseil de céans, prononcé le 25 novembre 2021.
1.2. Par courrier daté du 5 novembre 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 6 janvier 2022, le requérant a introduit une deuxième demande de protection internationale auprès
des autorités belges.
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