Arrêt Nº297119 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297119 |
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n° 297 119 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. de FURSTENBERG
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 16 juin 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me L. de FURSTENBERG, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être entré sur le territoire belge en décembre 2019.
1.2. Le 27 septembre 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Le 10 juin 2022, la partie défenderesse a rejeté cette demande et a pris, à l’égard du requérant, un ordre
de quitter le territoire.
Dans son arrêt n° 289 182 du 23 mai 2023, le Conseil de céans a annulé ledit ordre de quitter le territoire,
et a rejeté le recours en ce qu’il visait la décision de rejet.
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