Arrêt Nº297118 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297118 |
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n° 297 118 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 24 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. ROCHET loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me D. STEINIER loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 1er décembre 2022, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de conjointe d’un Belge.
1.2. Le 24 mai 2023, la partie défenderesse a pris , à l’égard de la requérante, une décision de refus de
séjour sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui lui a été notifiée le 16 juin 2023, constitue
l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« est refusée au motif que
□ L’intéressée n'a pas prouvé dans le délai requis qu’elle se trouve dans les conditions pour
bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen
l’Union ou d'autre membre de la famille d’un citoyen de l'Union :
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