Arrêt Nº297117 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2023
| Judgment Date | 16 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297117 |
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n° 297 117 du 16 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. DECLERCQ
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une interdiction d’entrée, prise le 31 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. DELHEZ loco Me F. DECLERCQ, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 31 mai 2023, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger , à la
suite duquel la partie défenderesse a pris, à son égard, un ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue d’éloignement et une interdiction d’entrée de deux ans (annexe 13sexies).
Cette dernière décision, notifiée au requérant le 1er juin 2023, constitue l’acte attaqué et est motivée
comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION
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