Arrêt Nº296891 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2023
| Judgment Date | 13 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296891 |
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n° 296 891 du 13 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 10 juin 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2015.
1.2. Le 29 septembre 2015, le requérant a été autorisé au séjour étudiant sur la base des articles 9 et 58
de la loi du 15 décembre 1980, et a été mis en possession d’une « carte A », valable jusqu’au 31 octobre
2016, renouvelée d’année en année jusqu’au 31 octobre 2019.
1.3. Le 20 mai 2022, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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