Arrêt Nº296890 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2023
| Judgment Date | 13 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296890 |
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n° 296 890 du 13 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, pris le
20 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 mai 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. SIMOES loco Me M. HOUGARDY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en juillet 2021.
1.2. Le 29 décembre 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint d’une dénommée [C.N.], de nationalité belge, auprès
de l’administration communale de Seraing.
1.3. Le 14 février 2022, le requérant est mis en possession d’une carte F.
1.4. Le 20 mars 2023, la partie défenderesse a mis fin au séjour du requérant. Cette décision, qui lui a été
notifiée le 19 mai 2023, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Motif de la décision :
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