Arrêt Nº296889 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2023
| Judgment Date | 13 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296889 |
X - Page 1
n° 296 889 du 13 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. VERHAEGEN
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension et l’annulation d'un ordre de quitter le territoire, pris le 22 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. CUYPERS loco Me K. VERHAEGEN, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 23 août 2022.
1.2. Le 5 septembre 2022, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges, en tant que mineur non accompagné.
Le 3 mars 2023, n’ayant pas donné suite à sa convocation dans les quinze jours, le requérant est présumé
avoir renoncé à sa demande de protection internationale.
1.3. Le 22 mai 2023, un ordre de quitter le territoire est pris à l’encontre du requérant. Cette décision, qui
lui a été notifiée le 25 mai 2023, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
«
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI