Arrêt Nº296888 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2023
| Judgment Date | 13 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296888 |
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n° 296 888 du 13 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN VYVE
Rue forestière 39
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juin 2023, par X qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 24 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. MUSTIN loco Me A. VAN VYVE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 novembre 2018, la requérante a souscrit une déclaration d’arrivée auprès de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre, valable jusqu’au 12 décembre 2018.
1.2. Le 20 octobre 2022, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 24 mai 2023, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard du
requérant, un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 30 mai 2023,
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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