Arrêt Nº296886 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2023
| Judgment Date | 13 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296886 |
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n° 296 886 du 13 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HIMPLER
Avenue de Tervuren 42
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité philippine, tendant à la
suspension et l’annulation d ’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 4 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 juin 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. HIMPLER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 1er juin 2012.
1.2. Le 20 janvier 2022, la requérante a introduit une demande de protection internationale, auprès des
autorités belges.
Le 25 avril 2022, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision lui refusant
l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Cette décision n’apparait pas avoir été entreprise
de recours devant le Conseil de céans.
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