Arrêt Nº296809 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/11/2023
| Judgment Date | 10 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296809 |
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n° 296 809 du 10 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité polonaise, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 19 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DUCHEZ loco Me A. BURGHELLE-VERNET, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me S. MATRAY, C. PIRONT, S. ARKOULIS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2007.
1.2. Le 20 novembre 2007, le requérant a introduit une demande d’enregistrement en tant que travailleur
indépendant.
1.3. Le 9 octobre 2009, le requérant est mis en possession d’une carte A qui sera supprimée le 22
novembre 2011.
1.4. Le 27 septembre 2017, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à un
emprisonnement de seize mois et à une amende de 1 500€, du chef de vol avec effraction.
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