Arrêt Nº296750 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/11/2023
| Judgment Date | 09 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296750 |
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n° 296 750 du 9 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BOURGEOIS
Rue Raymond Museu 19
5002 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2023 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 16 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 juin 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me A. BOURGEOIS, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Entre 2020 et 2021, le requérant a introduit trois demandes de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité d’autre membre de famille à charge ou faisant partie
du ménage de son cousin, ressortissant italien.
Ces demandes se sont toutes clôturées négativement, aux termes de trois décisions de refus de séjour
avec ordre de quitter le territoire, prises par la partie défenderesse. Aucune de ces décisions n’apparaît
avoir été entreprise de recours.
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