Arrêt Nº296748 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/11/2023
| Judgment Date | 09 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 296748 |
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n° 296 748 du 9 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. CAUDRON
Avenue de la Chasse 219
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’une
interdiction d’entrée, pris le 6 juin 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me I. CAUDRON, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a été intercepté à l’aéroport de Charleroi le 6 juin 2023 et a fait l’objet, à cette occasion,
d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger.
1.2. Le même jour, la partie défenderesse a pris, à son égard, un ordre de quitter le territoire avec maintien
en vue d’éloignement (annexe 13septies) et une interdiction d’entrée de trois ans (annexe 13sexies). Ces
décisions, notifiées le 6 juin 2023, constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
- S’agissant de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (ci-après : le premier acte
attaqué) :
« MOTIF DE LA DECISION ET DE L'ABSENCE D'UN DELAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE :
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