Arrêt Nº296476 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2023
| Judgment Date | 30 octobre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 296476 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 296 476 du 30 octobre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2023 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 avril 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 juillet 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 juillet 2023.
Vu l’ordonnance du 23 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me L. DE JONG loco Me C. LEJEUNE,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’ethnie baoulé et de confession chrétienne.
Vous êtes né à Yassap-Dabou.
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