Arrêt Nº295848 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/10/2023
| Judgment Date | 19 octobre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 295848 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 295 848 du 19 octobre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2023 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 s ur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 juillet 2023 avec la référence 110853.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 07 août 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 août 2023.
Vu l’ordonnance du 23 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me P.
LYDAKIS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 28 août 2023
ok (v. dossier de la procédure, pièce n° 11), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en
substance que dans le cadre de la présente p rocédure mue sur la bas e de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je cons idère pour ma part ne pas
avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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