Arrêt Nº295715 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/10/2023
| Judgment Date | 17 octobre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 295715 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 295 715 du 17 octobre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN DER MAELEN
Guilleminlaan 35
9500 GERAARDSBERGEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juillet 2023 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 juin 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 10 août 2023.
Vu l’ordonnance du 23 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J. POELMAR loco Me A. VAN DER
MAELEN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 28 août 2023
(v. dossier de la procédure, pièce n° 9), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en
substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, « [s]i la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas
avoir de remarques à formuler oralement ».
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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