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Arrêt Nº294886 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/09/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgment Date29 septembre 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number294886
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 294 886 du 29 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), prise le 14 septembre 2021.
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après dénommé le « Conseil »).
25 janvier 2023 convoquant les parties à 9 mars 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. D OTREPPE, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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musulmane. Vous êtes né le [X] à Khan Younes dans la Bande de Gaza. Votre famille est originaire de
Abasan al Kabira dans la ville de Khan Younes. Vous all
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terrain agricole.
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vous décidez de vous affilier à un mouvement de jeunesse appartenant au Fatah pour lequel vous
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En avril ou mai 2017, vous remarquez du matériel pour lancer des missiles sur votre terrain agricole.
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vous apprenez que Al Qassam mène une enquête afin de savoir qui a bougé le matériel posé sur votre
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bougé le matériel. Le 03 octobre 2017, vous recevez une convocation de la sécurité interne. Vous vous
rendez au poste de police Abu Hmesh près de la mer de Khan Younes et vous restez détenu pendant
sept jours. Durant cette détention, vous vous faites interroger et m   
vous jettent dans la rue. Vous tombez alors sur une connaissance, [B. A. S.], qui vous ramène à votre
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deux jours, vous retournez sur votre terrain. Des hommes du Hamas viennent sur votre terrain et vous
emmènent au poste de Abu Hmesh. A cet endroit, vous rencontrez [M. A. S.]. Celuici vous menace et
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Après vous avoir frappés, des hommes du Hamas vous jettent là où ils vous ont arrêté. Cinq jours plus
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chambre sur le terrain de votre voisin pour lancer les missiles. Vous et votre frère [F.] tentez de vous y
opposer et êtes enlevés et détenus pendant deux jours au centre Abu Hmesh. Vers le début du mois de
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vous êtes de nouveau enlevé et détenu pendant deux jours au centre Abu Hmesh. Le 17 novembre
2017, alors que vous êtes absent de votre domicile, votre père se fait interroger et frapper par les
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la Bande de Gaza.
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février 2019. Vous décidez de n   
en Belgique le 19 mars 2019 et vous introduisez une demande de protection internationale le 25 mars
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Le 14 décembre 2020, le      
refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, en raison du manque de
crédibilité des problèmes que vous invoquez avec al Qassam. Le 15 janvier 2021, vous introduisez à
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le Commissariat général retire sa décision. Dans son arrêt n° 256.583 du 16 juin 2021, le Conseil rejette
votre requête dès lors que la 
Par la présente, le Commissariat général se dispose à prendre une nouvelle décision concernant votre
demande de protection internationale. Le Commissariat général n'a pas jugé opportun de vous
réentendre.
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attestation de dégâts, une déclaration temporaire de travaux, trois convocations, une déclaration du
mouvement Ahsan Abu Draz, un rapport médical, un rapport du psychologue, une copie de votre
    
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vidéo, déjà auparavant déposée, mettant en scène un corps mutilé.

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