Arrêt Nº294856 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294856 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 294 856 du 28 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 août 2022 par X qui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 07 juillet 2022.
-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
17 avril 2023 22 mai 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. GHYMERS, avocat, et S.
LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
[J.C.N.]. Vous êtes
En 2015, vous décidez de participer aux manifestations contre le troisième mandat du Président
quartier qui veulent le changement.
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