Arrêt Nº294814 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294814 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°294 814 du 28 septembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Pascal VANCRAEYENEST
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2022 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2022.
Vu le dossier administratif.
19 juillet 2023 29 août 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MADESSIS loco Me P.
VANCRAEYENEST, avocat, et O. BAZI attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« « A. Faits invoqués
Selon vos décl arations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethni que bamiléké et sans
religion mais croyant. Vous êtes né le 1er novembre 1988 à Douala. Vous êtes célibataire et père d’une
fille née le 5 mars 2018 qui se trouve à Douala avec sa mère, W.C..
En 2000, âgé de 12 ans, vous passez les vacances chez votre oncle à Bafoussam avec votre cousin
avec qui vous partagez la même chambre. Votre cousin se plaint à son père que vous l’avez touché
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durant la nuit. Vous êtes puni et frappé par votre oncle qui appelle immédiatement votre tante pour
qu’elle vienne vous chercher. Elle vous emmène chez un marabout afin d’enlever la malédiction à Batié.
Jusqu’en 2005, vous vivez à Batié avec votre tante S.. Cette même année, vous vous rendez compte de
votre attirance par les hommes. Vous êtes surpris en train d’embrasser B. lors d’une fête à l’école. Suite
à cette découverte, vous êtes renvoyé de l'école. Vous déménagez à Douala.
En 2007, vous vous revoyez avec B..
En 2010, vous retrouvez B. à Douala. Après six mois, vous débutez à nouveau votre relation
amoureuse.
En 2012, vous sortez avec C.W. afin de cacher votre orientati on sexuelle. Votre relation avec Christiane
dure jusqu’en 2014.
En 2014, des rumeurs relayées par vos voisins circulent sur votre orientation sexuelle
En février 2014, votre oncle et votre mère, ayant entendu les rumeurs selon lesquelles v ous êtes
toujours avec B., viennent chez vous pour vous menacer. Vous décidez de quitter l e Cameroun pour
aller vivre au Congo sans rien dire à personne.
De 2014 à 2017, vous v ivez au Congo. A partir de mai 2016, votre mère vous demande de rentrer au
Cameroun.
Vous rentrez au Cameroun en 2017, suite à l’appe l de votre mère et de votre oncle vous disant qu’il faut
trouver une solution et faire la paix. Au cours de la réunion famili ale, votre mère insiste pour que vous
vous mariez et fassiez des enfants. Vous vous mettez en relation avec Christiane, la mère de votre fille
avec qui vous décidez de faire un enfant. Vous continuez cependant à fréquenter B..
De 2017 à votre départ du pays, vous vivez seul dans le quartier New Bell à Douala.
Le 3 novembre 2018, vous organisez une fête pour votre anniversaire et allez en boite de nuits avec des
amis et votre copain B.. A un c ertain moment, alors que vous êtes saoul, v ous embrassez votre
partenaire en sortant des toilettes. Vous êtes surpris par un de vos amis. Ces derniers vous regardent
bizarrement le reste de la soirée.
Le 9 novembre 2018, B. se rend chez vous, mais il est suivi par des gens. A près que B. soit entré dans
votre habitation, quelqu'un frappe à la porte. Vous ouvrez et des personnes se mettent à vous frap per et
vous crier dessus. Ils vous attachent l'un à l 'autre au carrefour et vous êtes ensuite emmené au
commissariat par des policiers. Sur place vous êtes frappé par des détenus à la demande des policiers.
Le lundi qui suit, votre copain B. est évacué car il est gravement malade. Vous rencontrez un homme,
un certain monsieur S., qui vous connait du marché et qui vous propose de vous faire libérer en
échange d'une somme d'argent. Vous parvenez à vous arranger avec v otre sœur pour négocier la
somme et le jeudi, un policier vous fait sortir de prison.
Le 2 décembre 2018, vous quittez définitivement le Cameroun par avion avec un faux passeport à
destination de la Belgique où vous arrivez le 3 décembre 2018. Le 14 janvi er 2019, vous introduisez une
demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers.
Le 28 septembre 2021, vous déposez une copie de votre passeport, une att estation de sui vi
psychologique datée du 16 septembre 2021 en original ainsi que votre carte « Rainbow House », selon
vos dires, vue en original.
Le 5 novembre 2021, vous déposez une photographie de votre acte de naissance.
Depuis votre départ du pays, vous êtes en contact avec votre mère, la femme de votre oncle, la mère de
votre fille et votre petite sœur.
Le 20 novembre 2021, vous envoyez des remarques relatives à votre entretien personnel du 3
novembre 2021.
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