Arrêt Nº294813 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294813 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x Page 1
n°294 813 du 28 septembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Emile KPWAKPWO NDEZEKA
Rue du Marché aux Herbes 105/14
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introdui te le 26 septembre 2022 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 août 2022.
Vu le dossier administratif.
19 juillet 2023 29 août 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. KPWAKPWO NDEZEKA,
avocat, et O. BAZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l e Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocrati que du
Congo -
Kikwit.
protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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