Arrêt Nº294812 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294812 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°294 812 du 28 septembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Caroline MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2023 par x, qui déclare être de nationalité tunisienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 décembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 08 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 29 août 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obs ervations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et O. BAZI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité tunisienne, né le 25 février 1977 à Sousse (Tunisie), et
êtes de confession musulmane.
En date du 09 mars 2021, vous avez introduit une demande de protection internationale auprès de
l’office des étrangers (OE), à Bruxelles, à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants.
En 2016, vers la fin de l’année, vous auriez rencontré N.D. et auriez entamé une relation avec elle.
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