Arrêt Nº294811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294811 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°294 811 du 28 septembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Rogier ENGELBOSCH
Beekstraat 9
3800 SINT-TRUIDEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2022 par x, qui déc lare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le
30 novembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 02 février 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 07 février 2023.
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 29 août 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEG EMAN loco Me R.
ENGELBOSCH.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision « de refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée « la Commissaire adjointe »).
2. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 31 juillet
2023 (v. dossier de la procédure, pièce n° 10), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant
en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du
15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne
pas avoir de remarques à formuler oralement. »
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