Arrêt Nº294810 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/09/2023
| Judgment Date | 28 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294810 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x- Page 1
n°294 810 du 28 septembre 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Katia MELIS
Rue des Tanneurs 58-62
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2022 par x, qui déc lare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 décembre 2022 avec la référence 106218.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 juin 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DE NORRE loco Me K. MELIS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décis ion de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo). Vous êtes née à Lisala le 16 octobre 1982. Vous êtes d’ethnie ngomben, de religion protestante
et apolitique.
En 2017, vous rejoignez la Belgique et vous y introduisez une première demande de protection
internationale, le 22 juin 2017. Après l’entretien, vous confiez à votre passeur que vous avez menti au
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