Arrêt Nº294709 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2023
| Judgment Date | 26 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294709 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 294 709 du 26 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X-X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Eric MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2022 par X et X, qui déclarent être de nationalité guinéenne, contre
deux décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le 26 avril 2022.
Vu 51/4 de la loi du 15
-
15 février 2023 23 mars 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me T. PARMENTIER loco Me
E. MASSIN, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides.
D. (ci-après dénommée « la requérante »), est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Votre demande est liée à celle de votre mari, [M. D.]
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