Arrêt Nº294590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2023
| Judgment Date | 25 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294590 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 294 590 du 25 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BOUCHAT
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2023 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mars 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 juin 2023.
Vu l’ordonnance du 23 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me O. TODTS loco Me B.
BOUCHAT, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l e Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides , qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclaratio
musulmane. Vous êtes né le 1er novembre 1990 à Konya.
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