Arrêt Nº294589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2023
| Judgment Date | 25 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294589 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 294 589 du 25 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. JESPERS
Broederminstraat 38
2018 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2023 par X, qui déclare être de nationalité turque, c ontre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 août 2023.
Vu l’ordonnance du 23 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEG EMAN loco Me R.
JESPERS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, originaire du village de Yeniköy lié à la province
de Bingöl, d’origine ethnique zaza et de confession musulmane.
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