Arrêt Nº294269 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/09/2023
| Judgment Date | 18 septembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 294269 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 294 269 du 18 septembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. HENRION
Place de l'Université 16/4ème étage (Regus)
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
adjoint »), prise le 23 décembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 19 juin 2023.
Entendu, en son rapport, G. DE GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. PAQUOT loco Me V. HENRION,
avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire adjoint, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
d’origine ethnique munianga par votre père et mungala par votre mère et originaire de Kinshasa. A l’appui
de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
En 2004 , votre père, membre du mouvement Bundu Dia Kongo, est tué par des policiers. Suite à ce
décès, par vengeance et haine, vous devenez membre du MLC (Mouvement de Libération du Congo) et
êtes impliqué dans la s ensibilisation et la sécurité. Après l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, président
de ce parti politique, vous devenez sympathisant vers 2007- 2009 de l’UDPS (Union pour la Démocratie
et le Progrès Social) où vous exercez les mêmes tâches. A diverses reprises vous êtes arrêté et conduit
au commissariat où vous êtes mis en garde à vue.
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