Arrêt Nº293595 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293595 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 293 595 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2023, par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus d’entrée avec refoulement ou remise à la frontière,
prise le 6 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Il ressort des débats tenus à l’audience que la partie requérante a été éloignée le 27 mars 2023 vers
Bucarest. La partie requérante déclare n’avoir plus intérêt à agir. La partie défenderesse ne s’y oppose
pas.
Le Conseil en prend acte.
Le recours est irrecevable.
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