Arrêt Nº293591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293591 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 591 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur:
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. H.G. SOETAERT
Avenue de Selliers de Moranville 84
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 janvier 2023, au nom de son enfant mineur, par X, qui déclare être de
nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une
demande d’admission au séjour et d'un ordre de reconduire, pris le 1er décembre 2022 à l’encontre de X,
de nationalité marocaine.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. H. G. SOETAERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me L. RAUX loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, mineur d’âge et représenté par sa maman, est arrivé à une date indéterminée sur le
territoire belge.
1.2. Le 19 octobre 2022, il introduit une demande d’admission au séjour en qualité de membre de la famille
de Madame [E. T.], sa maman sur la base des articles 10 et 12bis, §1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, la loi du
15 décembre 1980).
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