Arrêt Nº293590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293590 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 590 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. LAURENT
Rue Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2022, par X qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire et interdiction
d'entrée, pris le 20 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me F. LAURENT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante est arrivée mineure sur le territoire en décembre 2011 accompagnant sa fratrie
et ses parents.
1.2. Le 29 mars 2013, le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après : CGRA) a octroyé
le statut de réfugié à l’ensemble de la famille du requérant. Suite à cette décision, le requérant a reçu un
droit de séjour d’une durée illimitée.
1.3. Le 31 octobre 2014, le Tribunal de la jeunesse de Liège ordonne le placement du requérant en
établissement d’observation et d’éducation surveillée de l’Etat.
1.4. Le 6 mai 2016, le Tribunal correctionnel de Liège condamne le requérant à 15 mois d’emprisonnement
pour diverses infractions (faits de vol avec violence la nuit, coups et blessures, menaces,…).
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1.5. Le 2 juin 2017, le CGRA invite le requérant à se présenter pour une audition. Le 14 août 2017, le
CGRA prend une décision de retrait du statut de réfugié en application de l’article 55/3/1, §1er, de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers (ci-
après : loi du 15 décembre 1980).
1.6. Le 3 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Liège condamne le requérant à un emprisonnement
de 8 mois avec sursis probatoire de 5 ans sauf pour ce qui excède la détention préventive pour « Tentative
de vol avec violences ou menaces (récidives) ».
1.7. Le 1er décembre 2017, la partie défenderesse écrit au requérant pour l’inviter à compléter le
questionnaire « Droit d’être entendu » car sa situation de séjour est à l’étude. Le 17 décembre 2017, le
requérant remplit le questionnaire. Le 11 janvier 2018, la partie défenderesse prend une décision de retrait
de séjour avec ordre de quitter le territoire. Par l’arrêt n° 213.278 du 30 novembre 2018, le Conseil a rejeté
le recours introduit contre cette décision.
1.8. Le 1er mars 2018, le CGRA retire sa décision de retrait du statut de réfugié. Le 2 mai 2018, le CGRA
entend le requérant et lui donne la possibilité de présenter ses arguments en faveur du maintien éventuel
de son statut de réfugié. Le 6 août 2018, le CGRA retire la statut de réfugié au requérant en application
de l’article 55/3/1, §1, de la loi du 15 décembre 1980. Par l’arrêt n° 225.199 du 26 août 2019, le Conseil
a rejeté le recours introduit contre cette décision.
1.9. Le 24 avril 2019, le tribunal correctionnel de Liège condamne le requérant à une peine
d’emprisonnement d’un an (avec sursis probatoire de 3 ans sauf détention préventive) pour « Vente/offre
de stupéfiants et délivrance sans autorisation (récidive) » ainsi que « Détention, acquisition/achat sans
autorisation de stupéfiants et transport pour le compte d’une personne non autorisée (récidive) ».
1.10. Le 22 janvier 2020, le requérant est condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine
de 10 mois d’emprisonnement (avec sursis de 3 ans pour ce qui excède la durée de détention déjà subie)
pour infraction à la loi des stupéfiants ».
1.11. Le 26 février 2020, la partie défenderesse informe le requérant, par courrier recommandé, que sa
situation de séjour est à l’étude et l’invite à faire valoir tous les éléments pertinents de nature à empêcher
ou à influencer la prise de décision. Le 27 mars, 2020 la partie défenderesse prend une décision de fin
de séjour avec ordre de quitter le territoire. Par l’arrêt n°245.068 du 30 novembre 2020, le Conseil annule
la décision.
1.12. Le 30 septembre 2021, le requérant est arrêté par les services de police et est écroué le lendemain
pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Le 22 mars 2022, le Tribunal correctionnel de Liège condamne
le requérant à un emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
1.13. Le 31 mai 2022, la partie défenderesse adresse au requérant un questionnaire « droit à être
entendu » qu’elle l’invite à compléter. Le 9 juin 2022, le requérant complète le questionnaire.
1.14. Le 20 juillet 2022, la partie défenderesse prend une décision de fin de séjour avec ordre de quitter
le territoire et interdiction d’entrée de dix ans à l’encontre du requérant. Il s’agit de la décision attaquée
qui est motivée comme suit :
« Selon vos déclarations et votre dossier administratif, vos parents arrivent en Belgique en décembre
2011 accompagné de vous-même et de votre fratrie et le 27.12.2011, ils introduisent une demande de
protection internationale auprès de l’Office des Etrangers (ci-après OE). Le 29.03.2013, le Commissaire
Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après CGRA) décide de leur octroyer le statut de réfugié. Vous
avez bénéficié de ce statut, en tant que mineur suivant la décision de ses parents.
À la suite de cette décision, vous recevez un droit de séjour d'une durée illimitée. Actuellement, vous êtes
en possession d’une carte B valable jusqu’au 25.05.2027.
11 ressort de votre dossier administratif que vous portez gravement atteinte à l’ordre public et que vous
avez été condamné de manière définitive pour des infractions pouvant être qualifiées de « particulièrement
graves ».
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