Arrêt Nº293589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293589 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 589 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DESWAEF
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non-fondée la demande de prolongation d’autorisation
de séjour pris le 6 juillet 2022, l’avis du médecin-conseil pris le 4 juillet 2022 et un ordre de quitter le
territoire, pris le 6 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DESWAEF, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
L. RAUX loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 mars 2017, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur le territoire du Royaume, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre 1980).
1.2. Le 12 juillet 2017, la requérante a été temporairement autorisée au séjour jusqu’au 12 septembre
2018.
1.3. Le 5 juillet 2018, la requérante a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour. Sa demande
a été complétée le 27 juillet 2018 et 2 août 2018.
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