Arrêt Nº293587 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293587 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 587 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. BOMBOIRE
Rue des Déportés 82
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise
le 28 octobre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me R. BOMBOIRE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 11 avril 2010.
Elle y a introduit une demande de protection internationale le lendemain qui a fait l’objet d’une décision
de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général
aux réfugiés et aux apatrides (ci-après CGRA) le 18 juillet 2012. Le recours introduit à l’encontre de cette
décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « le Conseil ») a donné lieu à un arrêt
de rejet n° 96 441 du 31 janvier 2013.
1.2. Par un courrier recommandé du 23 février 2011, la partie requérante a introduit une première
demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre
1980, laquelle a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité prise le 18 mars 2011 par la partie
défenderesse.
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