Arrêt Nº293586 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293586 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 586 du 1er septembre 2023
dans l’affaire x / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. COCCA
Avenue Louise 200
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 novembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée et d'un ordre de quitter le territoire, pris le
29 octobre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 novembre 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. CHAYA-MOGHRABI loco Me M. COCCA, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité roumaine, est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif
ne permet pas de déterminer.
1.2. Le 29 octobre 2022, il est interpellé par la zone de police de Charleroi et fait l’ objet d’un rapport
administratif de contrôle d’un étranger pour séjour illégal et pour coups et blessures avec couteau.
1.3. Le 29 octobre 2022, la partie défenderesse prend un ordre de quitter le territoire à l’égard du requérant
sur la base des articles 7, alinéa 1, 1°et 3° et 74/14, § 3, 1° et 3°, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15
décembre 1980). Le même jour, la partie défenderesse prend une interdiction d’entrée de trois ans sur la
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