Arrêt Nº293578 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293578 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 578 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DE TROYER
Rue Charles Lamquet 155/101
5100 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation
de séjour, prise le 31 août 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 novembre 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me C. DE TROYER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire le 29 décembre 2018.
1.2. Le 21 mars 2019, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le
territoire prise le 25 mai 2018. Par l’arrêt n°210.448, le Conseil a annulé cette décision.
1.3. Le 4 mai 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur le territoire du Royaume, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre 1980).
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